Les pièces ci-dessous portent cette rubrique telle que la source la publie. Les scrutins rattachés au dossier d’une loi en héritent : la référence du dossier figure sur chaque fiche, et la fiche du scrutin indique l’origine de ses rubriques.
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 147
Scrutin officiel n° 104
Vote sur : Amendement n° 38
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 96
Vote sur : Motion n° 37
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 94
Vote sur : Motion n° 1
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 93
Scrutin officiel n° 95
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 97
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 89
Vote sur : Amendement n° 74
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 88
Vote sur : Amendement n° 11
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 83
Vote sur : Article 1er
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 87
Vote sur : Amendement n° 22
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 85
Vote sur : Amendement n° 23
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 84
Vote sur : Amendement n° 43
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 86
Vote sur : Amendement n° 1
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 56