Les pièces ci-dessous portent cette rubrique telle que la source la publie. Les scrutins rattachés au dossier d’une loi en héritent : la référence du dossier figure sur chaque fiche, et la fiche du scrutin indique l’origine de ses rubriques.
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 289
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 248
Vote sur : Amendement n° 50
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 240
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 243
Vote sur : Amendement n° 49
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 242
Scrutin officiel n° 241
Vote sur : Amendement n° 48
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 239
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 237
Vote sur : Amendements identiques
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 150
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 29
Vote sur : Amendement n° 14
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 208
Vote sur : Amendement n° 25
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 207
Vote sur : Amendement n° 4
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 206