Texte adopté27 mars 2023
Sénatprojet de loi coopération en matière de défense et statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain
Affaires étrangères et coopérationDéfense
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Texte adopté27 mars 2023
Assemblée nationaleLoi n° 2023-203 — autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pa…
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Scrutin22 mars 2023
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéRenforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adoptéAucun vote contre · 100 % des suffrages exprimés pour
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Scrutin officiel n° 1254
Pour117Contre0Abstentions34
Texte adopté22 mars 2023
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application
EnvironnementUnion européenne
Texte adopté22 mars 2023
Assemblée nationaleLoi n° 2023-190 — autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (v…
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Texte adopté16 mars 2023
Parlement européenIran: in particular the poisoning of hundreds of schoolgirls
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Texte adopté16 mars 2023
Parlement européenCambodia: the case of opposition leader Kem Sokha
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Texte adopté16 mars 2023
Parlement européenTunisia: Recent attacks against freedom of expression and association and trade unions, in particular the case of journalist Noureddine Boutar
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Texte adopté16 mars 2023
Parlement européenThe EU Guidelines on Human Rights Defenders
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenFurther repression against the people of Belarus, in particular the cases of Andrzej Poczobut and Ales Bialiatski
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenAdequate minimum income ensuring active inclusion
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenLaw enforcement information exchange
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenEU-Azerbaijan relations
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenEuropean Semester for economic policy coordination 2023
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenFunctioning of the EEAS and a stronger EU in the world
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenEU/United States Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenImplementation report on the Agreement on the withdrawal of the UK from the EU
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenNon-objection to a delegated act: methodology for the calculation of liabilities arising from derivatives
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenEuropean Semester for economic policy coordination: Employment and social priorities for 2023
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Texte adopté15 mars 2023
Parlement européenEU-Armenia relations
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Texte adopté14 mars 2023
Parlement européenBinding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation)
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Texte adopté14 mars 2023
Parlement européenEnergy performance of buildings (recast)
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Texte adopté14 mars 2023
Parlement européenData Act
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Texte adopté14 mars 2023
Parlement européenGenetically modified oilseed rape MON 94100 (MON-941ØØ-2)
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