P·PREUVE
PUBLIQUE
Catalogue documentaire

Pièces publiées

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Texte adopté09 octobre 2020
Assemblée nationale

Loi n° 2020-1236 — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Texte adopté09 octobre 2020
Assemblée nationale

Loi n° 2020-1237 — autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Texte adopté09 octobre 2020
Assemblée nationale

Loi n° 2020-1238 — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’acc…

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