Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2020-1238 — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’acc…
09 octobre 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
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