projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2020-1236

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2020-1236

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Référence documentaire

senat:dossier · pjl18-398

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité

loi_numero

2020-1236

type_dossier

projet de loi

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20/03/2019

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rubriques reconnues

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