Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2020-1236 — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
09 octobre 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
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