P·PREUVE
PUBLIQUE
Catalogue documentaire

Pièces publiées

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5 662 pièces · page 78 sur 236 · plus récentes d’abord

Texte adopté02 juin 2023
Assemblée nationale

Loi n° 2023-427 — autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officiell…

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Texte adopté02 juin 2023
Assemblée nationale

Loi n° 2023-426 — autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la fronti…

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Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Texte adopté02 juin 2023
Assemblée nationale

Loi n° 2023-425 — autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d…

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