Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2023-425 — autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d…
02 juin 2023 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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