Texte adopté01 mars 2019
Sénatproposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
JusticeOutre-mer
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Texte adopté25 février 2019
Assemblée nationaleLoi n° 2019-130 — autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
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Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté25 février 2019
Assemblée nationaleLoi n° 2019-129 — autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République français…
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Texte adopté25 février 2019
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 197
Traités et conventionsUnion européenne
Texte adopté25 février 2019
Assemblée nationaleLoi n° 2019-128 — autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services a…
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Texte adopté25 février 2019
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État
Affaires étrangères et coopérationTraités et conventions
Texte adopté25 février 2019
Sénatprojet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Affaires étrangères et coopérationCulture
Texte adopté25 février 2019
Assemblée nationaleLoi n° 2019-131 — autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
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Texte adopté25 février 2019
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
Affaires étrangères et coopérationTraités et conventions
Texte adopté25 février 2019
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
Affaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité
Texte adopté14 février 2019
Parlement européenL’avenir du traité FNI et ses répercussions sur l’Union européenne
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenRègles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ***I
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenInteropérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte) ***I
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenRenforcer la compétitivité du marché intérieur en développant l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenÉvaluation des technologies de la santé ***I
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenNAIADES II – programme d’action pour le développement du transport par voies navigables
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenModification de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ***I
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenLa situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenProjet d’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie *
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenAvenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024)
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenCadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne ***I
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenMise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenReconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre ***I
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Texte adopté14 février 2019
Parlement européenFrais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et frais de conversion monétaire ***I
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