projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2019-130

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2019-130

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Union européenne

Référence documentaire

senat:dossier · pjl18-084

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Union européenne

loi_numero

2019-130

type_dossier

projet de loi

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26/10/2018

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rubriques reconnues

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