Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

02 avril 2024 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2024-301
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2024-301
Rubrique
Famille
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · ppl23-311
etat
promulgué
themes
Famille, Questions sociales et santé, Société
loi_numero
2024-301
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
12/09/2023
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2024-04-02

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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