projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2024-364

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2024-364

Rubrique

Agriculture et pêche

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Environnement

Rubrique

Union européenne

Référence documentaire

senat:dossier · pjl23-112

etat

promulgué

themes

Agriculture et pêche, Économie et finances, fiscalité, Environnement, Union européenne

loi_numero

2024-364

type_dossier

projet de loi

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15/11/2023

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rubriques reconnues

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