proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2025-533

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2025-533

Rubrique

Agriculture et pêche

Rubrique

Questions sociales et santé

Rubrique

Société

Référence documentaire

senat:dossier · ppl24-414

etat

promulgué

themes

Agriculture et pêche, Questions sociales et santé, Société

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2025-533

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21/01/2025

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rubriques reconnues

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