projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2022-1383

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2022-1383

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl21-848

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Traités et conventions

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2022-1383

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07/07/2022

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rubriques reconnues

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