Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

06 février 2024 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2024-84
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2024-84
Rubrique
Justice
Référence documentaire
senat:dossier · pjl23-146
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Justice, Police et sécurité
loi_numero
2024-84
type_dossier
projet de loi
date_initiale
23/08/2023
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2024-02-06

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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