Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales

01 février 2017 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2017-115
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2017-115
Référence documentaire
senat:dossier · pjl16-230
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Questions sociales et santé
loi_numero
2017-115
type_dossier
projet de loi
date_initiale
08/09/2016
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rubriques reconnues
date_promulgation
2017-02-01

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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