projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2023-1232

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2023-1232

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Société

Référence documentaire

senat:dossier · pjl22-549

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Société

loi_numero

2023-1232

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projet de loi

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26/04/2023

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rubriques reconnues

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