Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

01 août 2019 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2019-809
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2019-809
Référence documentaire
senat:dossier · ppl17-503
etat
promulgué
themes
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
loi_numero
2019-809
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proposition de loi
date_initiale
24/05/2018
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rubriques reconnues
date_promulgation
2019-08-01

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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