Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

29 décembre 2025 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2025-1374
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2025-1374
Rubrique
Famille
Rubrique
Justice
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · ppl24-244
etat
promulgué
themes
Famille, Justice, Société
loi_numero
2025-1374
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
15/01/2025
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rubriques reconnues
date_promulgation
2025-12-29

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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