projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2017-1575

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2017-1575

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Justice

Référence documentaire

senat:dossier · pjl16-498

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Justice

loi_numero

2017-1575

type_dossier

projet de loi

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05/04/2017

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rubriques reconnues

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