projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2025-567

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2025-567

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Société

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl23-706

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Société, Traités et conventions

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2025-567

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projet de loi

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26/06/2024

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rubriques reconnues

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