Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

04 juin 2026 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2026-442
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2026-442
Rubrique
Budget
Référence documentaire
senat:dossier · ppl25-213
etat
promulgué
themes
Budget, Collectivités territoriales, Questions sociales et santé
loi_numero
2026-442
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
11/12/2025
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rubriques reconnues
date_promulgation
2026-06-04

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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