projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'OMS relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2021-749

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2021-749

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Questions sociales et santé

Référence documentaire

senat:dossier · pjl19-692

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Questions sociales et santé

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2021-749

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projet de loi

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03/09/2020

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rubriques reconnues

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