Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces

29 juillet 2022 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2022-1053
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2022-1053
Référence documentaire
senat:dossier · pjl21-416
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Traités et conventions
loi_numero
2022-1053
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projet de loi
date_initiale
07/07/2021
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rubriques reconnues
date_promulgation
2022-07-29

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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