Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

07 avril 2026 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2026-246
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2026-246
Rubrique
Justice
Référence documentaire
senat:dossier · pjl25-239
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Justice
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2026-246
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projet de loi
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02/07/2025
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rubriques reconnues
date_promulgation
2026-04-07

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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