Texte adopté · Sénat

proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

30 mars 2023 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2023-221
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2023-221
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · ppl22-261
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Questions sociales et santé, Société
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2023-221
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
29/11/2022
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rubriques reconnues
date_promulgation
2023-03-30

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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