projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2018-148

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2018-148

Rubrique

Aménagement du territoire

Rubrique

Environnement

Rubrique

Recherche, sciences et techniques

Référence documentaire

senat:dossier · pjl16-537

etat

promulgué

themes

Aménagement du territoire, Environnement, Recherche, sciences et techniques

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2018-148

type_dossier

projet de loi

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14/12/2016

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rubriques reconnues

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