Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

08 juin 2021 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2021-725
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2021-725
Rubrique
Famille
Rubrique
Travail
Référence documentaire
senat:dossier · ppl20-459
etat
promulgué
themes
Famille, Travail
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2021-725
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proposition de loi
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26/01/2021
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2021-06-08

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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