Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

21 avril 2026 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2026-300
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2026-300
Référence documentaire
senat:dossier · pjl25-285
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Traités et conventions, Union européenne
loi_numero
2026-300
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projet de loi
date_initiale
02/12/2025
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rubriques reconnues
date_promulgation
2026-04-21

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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