projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2019-1006

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2019-1006

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Recherche, sciences et techniques

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl17-710

etat

promulgué

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Affaires étrangères et coopération, Recherche, sciences et techniques, Traités et conventions

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2019-1006

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projet de loi

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06/09/2018

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rubriques reconnues

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