projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2018-604

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2018-604

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl17-227

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Traités et conventions

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2018-604

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projet de loi

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17/01/2018

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rubriques reconnues

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