Texte adopté · Sénat
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

23 octobre 2017 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2017-1487
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2017-1487
Référence documentaire
senat:dossier · pjl16-493
etat
promulgué
themes
Questions sociales et santé, Sécurité sociale
loi_numero
2017-1487
type_dossier
projet de loi
date_initiale
30/03/2017
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2017-10-23

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "pjl16-493"
    }
  ],
  "themes": "Questions sociales et santé, Sécurité sociale",
  "loi_numero": "2017-1487",
  "decision_cc": null,
  "type_dossier": "projet de loi",
  "date_initiale": "30/03/2017",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": null,
  "date_promulgation": "2017-10-23"
}

Poursuivre la lecture