Texte adopté · Sénat

projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

23 février 2022 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2022-229
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2022-229
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · pjl21-178
etat
promulgué
themes
Anciens combattants, Pouvoirs publics et Constitution, Société
loi_numero
2022-229
type_dossier
projet de loi
date_initiale
03/11/2021
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2022-02-23

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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