Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'Accord du 18 septembre 2007

06 novembre 2023 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2023-1023
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2023-1023
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · pjl22-812
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Société
loi_numero
2023-1023
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projet de loi
date_initiale
22/02/2023
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rubriques reconnues
date_promulgation
2023-11-06

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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