Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

11 avril 2024 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2024-330
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2024-330
Rubrique
Énergie
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · ppl22-341
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Énergie, Pouvoirs publics et Constitution, Société
loi_numero
2024-330
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
27/12/2022
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2024-04-11

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "ppl22-341"
    }
  ],
  "themes": "Économie et finances, fiscalité, Énergie, Pouvoirs publics et Constitution, Société",
  "loi_numero": "2024-330",
  "decision_cc": null,
  "type_dossier": "proposition de loi",
  "date_initiale": "27/12/2022",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": null,
  "date_promulgation": "2024-04-11"
}