Texte adopté · Sénat
projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
08 novembre 2021 · relue le 30 septembre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"etat": "promulgué",
"refs": [
{
"type": "senat:dossier",
"value": "pjl20-802"
}
],
"themes": "Affaires étrangères et coopération, Travail",
"loi_numero": "2021-1458",
"decision_cc": null,
"type_dossier": "projet de loi",
"date_initiale": "02/06/2021",
"themes_analyse": "rubriques reconnues",
"date_decision_cc": null,
"date_promulgation": "2021-11-08"
}