projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2017-1479

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2017-1479

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl16-491

etat

promulgué

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Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Traités et conventions

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2017-1479

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30/03/2017

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rubriques reconnues

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