Texte adopté · Sénat

proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

13 février 2018 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2018-84
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2018-84
Rubrique
Famille
Référence documentaire
senat:dossier · ppl17-146
etat
promulgué
themes
Famille, Questions sociales et santé
loi_numero
2018-84
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
27/09/2017
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2018-02-13

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "ppl17-146"
    }
  ],
  "themes": "Famille, Questions sociales et santé",
  "loi_numero": "2018-84",
  "decision_cc": null,
  "type_dossier": "proposition de loi",
  "date_initiale": "27/09/2017",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": null,
  "date_promulgation": "2018-02-13"
}

Poursuivre la lecture