Texte adopté · Sénat
proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
11 août 2025 · relue le 30 septembre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"etat": "promulgué",
"refs": [
{
"type": "senat:dossier",
"value": "ppl24-298"
}
],
"themes": "Justice, Police et sécurité, Société",
"loi_numero": "2025-796",
"decision_cc": "partiellement conforme",
"type_dossier": "proposition de loi",
"date_initiale": "03/02/2025",
"themes_analyse": "rubriques reconnues",
"date_decision_cc": "07/08/2025",
"date_promulgation": "2025-08-11"
}