Texte adopté · Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

20 avril 2018 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2018-287
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2018-287
Rubrique
Entreprises
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · pjl16-578
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Entreprises, Société
loi_numero
2018-287
type_dossier
projet de loi
date_initiale
06/07/2016
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2018-04-20

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "pjl16-578"
    }
  ],
  "themes": "Économie et finances, fiscalité, Entreprises, Société",
  "loi_numero": "2018-287",
  "decision_cc": null,
  "type_dossier": "projet de loi",
  "date_initiale": "06/07/2016",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": null,
  "date_promulgation": "2018-04-20"
}

Poursuivre la lecture