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Sujet du texte concernéProposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Scrutin officiel n° 9
Les décisions officielles, du plus récent au plus ancien. Choisissez un sujet, une institution ou un mot clé. Chaque fiche distingue le texte entier, l’article et l’amendement.
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Période des scrutins trouvés : 18 octobre 2017 au 21 juillet 2026.
Chaque barre additionne les positions publiées dans l’analyse par groupe des scrutins trouvés. Son dénominateur comprend pour, contre, abstention et non-participation. Un groupe parlementaire n’est pas un parti ; les noms historiques sont conservés tels que publiés. Un vote sur un texte entier ne décrit pas chaque mesure du texte. Lorsque vous sélectionnez un sujet, le filtre cherche des mots dans l’intitulé officiel ; plusieurs sujets peuvent se recouper.
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 9
Vote sur : Article 6
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 350
Vote sur : Article 1er
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 349
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 326
Vote sur : Article 1er
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 301
Vote sur : Article 6
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 302
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 289
Vote sur : Article 4
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 285
Vote sur : Amendements identiques
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 283
Vote sur : Article 1er
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 282
Vote sur : Motion n° 3
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 267
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 268
Vote sur : Motion n° 1
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 266
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 248
Vote sur : Amendement n° 50
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 240
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 243
Vote sur : Amendement n° 49
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 242
Scrutin officiel n° 241
Les positions de groupe ne sont affichées que lorsqu’elles figurent dans la source. Comprendre la méthode →