Catalogue documentaire
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 septembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté10 septembre 2018
SénatPolice et sécuritéSociété
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Texte adopté10 septembre 2018
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté05 septembre 2018
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté05 septembre 2018
SénatSociétéTravail
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Texte adopté10 août 2018
SénatPouvoirs publics et ConstitutionSociété
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Texte adopté10 août 2018
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté03 août 2018
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté03 août 2018
SénatPolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution
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Texte adopté03 août 2018
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté03 août 2018
SénatPouvoirs publics et Constitution
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Texte adopté03 août 2018
SénatCollectivités territorialesPolice et sécurité
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Texte adopté03 août 2018
SénatJusticePolice et sécurité
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