Texte adopté · Sénat
Sénat

proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

03 août 2018 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2018-699
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2018-699
Référence documentaire
senat:dossier · ppl17-504
etat
promulgué
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Pouvoirs publics et Constitution
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2018-699
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30/03/2018
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date_promulgation
2018-08-03

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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