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Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté60,8 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 1501
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Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté63 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 1432
Adoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté62,2 % des suffrages exprimés pour
Scrutin officiel n° 1431
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