Catalogue documentaire
Pièces publiées
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté11 décembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté10 décembre 2018
SénatBudgetÉconomie et finances, fiscalité
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Texte adopté10 décembre 2018
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté03 décembre 2018
SénatAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions
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Scrutin03 décembre 2018
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté60 % des suffrages exprimés pour
Références et contrôles
Scrutin officiel n° 1519
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour48Contre32Abstentions2
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté29 novembre 2018
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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