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Pièces publiées
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Scrutin19 novembre 2019
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté70,3 % des suffrages exprimés pour
Références et contrôles
Scrutin officiel n° 2308
Pour116Contre49Abstentions9
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 novembre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 novembre 2019
SénatÉnergieEnvironnement
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Texte adopté08 novembre 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté30 octobre 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté30 octobre 2019
SénatCulture
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Texte adopté28 octobre 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté28 octobre 2019
SénatAffaires étrangères et coopération
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Texte adopté28 octobre 2019
SénatAffaires étrangères et coopération
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Texte adopté28 octobre 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté24 octobre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté24 octobre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté24 octobre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté24 octobre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté24 octobre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté24 octobre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté24 octobre 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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