projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2019-1093

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2019-1093

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Référence documentaire

senat:dossier · pjl18-648

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération

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2019-1093

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projet de loi

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11/07/2018

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rubriques reconnues

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