Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2019-1094 — autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
28 octobre 2019 · contrôlée le 03 octobre 2026
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