P·PREUVE
PUBLIQUE
Catalogue documentaire

Pièces publiées

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5 833 pièces · page 171 sur 244 · plus récentes d’abord

Texte adopté17 décembre 2019
Assemblée nationale

Loi n° 2019-1364 — autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République françai…

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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Scrutin03 décembre 2019
Assemblée nationale

Adoption définitive de la loi

Sujet du texte concerné

Financement de la sécurité sociale pour 2020

En résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.

Texte adopté65,5 % des suffrages exprimés pour

Références et contrôles

Scrutin officiel n° 2337

Vie quotidienneSécurité sociale
Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Pour347Contre183Abstentions17
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